Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents, dans les 30 jours de la date de la fin de l’audition: en cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant. Les recommandations sont alors transmises sans délai au secrétaire du Conseil d’administration et au pharmacien visé.
D. 1432-92, a. 34; Décision 2001-10-26. a. 1.
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